La convention signée le 27 novembre 1997 entre le Ministère de la Culture Direction de l'Architecture et la Fédération Nationale des CAUE
Convention entre :
LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE,
du Ministère de la Culture 8, rue Vivienne 75002 PARIS, représentée par Monsieur François BARRÉ, Directeur de l'Architecture
d'une part,
et
LA FEDERATION NATIONALE DES CAUE
20, rue du Commandant Mouchotte 75014, répresentée par son Président, Monsieur Jacques COUMET
d'autre part.
Préambule
Créés par la loi de 1977 sur l'architecture, implantés dans la plupart des départements, les CAUE ont une mission de service public complémentaire de celui des services de l'Etat et des collectivités territoriales pour la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et des paysages ainsi que leurs métiers. L'exercice de leurs missions participe aussi de la recherche, de l'innovation et du développement à la concertation participative.
La Direction de l'Architecture et ses services déconcentrés, départementaux et régionaux, ont pour mission principale de favoriser la création architecturale et urbaine et la gestion harmonieuse des espaces constitués. Elle engage notamment une politique de reconquête qualitative de l'architecture « quotidienne » et de la ville.
De leur côté les CAUE sont investis par la loi d'une mission de service public de sensibilisation à la qualité de l'espace, de formation des intervenants du cadre de vie, de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage des particuliers et des collectivités. Leur activité est d'intérêt public.
La mise en valeur des territoires nécessite la convergence des actions menées en matière de promotion de l'architecture auprès des citoyens et des élus par les services de l'Etat, les CAUE ainsi que les établissements publics sous tutelle.
Dans la dynamique de la convention quadripartite signée à Lille, le 21 mars 1997 entre la Fédération Nationale des CAUE et les Directions de l'Architecture, de l'Aménagement et de l'Urbanisme et de la Nature et des Paysages, et dans le cadre d'une ambition commune pour une promotion de l'architecture, il est conclu entre la Fédération Nationale des CAUE et la Direction de l'Architecture la convention particulière suivante.
L'objectif de cette convention est principalement d'organiser de manière permanente les coopérations entre la Fédération Nationale des CAUE et la Direction de l'Architecture du Ministère de la Culture ainsi que de favoriser les coopérations au niveau régional entre les Unions Régionales de CAUE et les Directions Régionales des Affaires Culturelles et, au niveau départemental, entre les CAUE et les Services Départementaux de l'Architecture et du Patrimoine. Pour les questions intéressant l'ensemble des CAUE la Fédération Nationale des CAUE est l'interlocuteur de la Direction de l'Architecture. Elle est systématiquement associée aux réflexions et aux actions entreprises par la Direction de l'Architecture dans les cadres susceptibles d'intéresser ou d'impliquer les CAUE. En matière de sensibilisation, de pédagogie, de formation, de conseil, d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et d'échange d'information, la Direction de l'Architecture et la Fédération Nationale des CAUE décident également d'engager avec leurs partenaires professionnels ou institutionnels la mise en place d'une coopération efficace et durable.
Dans le cadre de cette convention, une attention particulière sera portée à l'architecture ordinaire, aux milieux rural et urbain, à la qualité architecturale des réhabilitations, la qualité paysagère des aménagements d'espaces publics.
Article 1 : Préciser les interventions et le financement des CAUE
La Fédération Nationale des CAUE et la Direction de l'Architecture mettent en place un groupe de travail chargé d'évaluer et de préciser les pratiques des CAUE relevant de la gratuité. Ces travaux permettront de définir le champ d'intervention des CAUE relevant de la gratuité et de préciser les prestations qui n'en relèvent pas obligatoirement.
Suite à ces travaux et avec l'objectif d'un aboutissement en 1998, la Direction de l'Architecture s'engage à mettre à l'étude, une réforme des textes régissant les missions et le financement des CAUE.
Article 2 : Contribuer à la formation initiale et continue des métiers de l'architecture et de la ville
Convaincues que les CAUE disposent d'une culture et de pratiques spécifiques en matière de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, la Direction de l'Architecture et la Fédération Nationale des CAUE conviennent de la nécessité de promouvoir une collaboration entre les Ecoles d'Architecture et les CAUE.
La Direction de l'Architecture incitera les écoles à associer les CAUE à la formation des étudiants par une participation au Conseil d'Administration, des interventions pédagogiques et à l'accueil en stage des étudiants de troisième cycle, conformément à la nouvelle organisation du cursus de l'enseignement, ces stages devront notamment faciliter l'insertion professionnelle des diplômés dans les structures de maîtrise d'ouvrage et d'aide à la décision des collectivités territoriales.
La Direction de l'Architecture, favorable au développement de la formation continue des architectes et à l'ouverture de cette profession à la diversification des métiers associera la Fédération Nationale des CAUE à la mise en oeuvre de stages d'insertion professionnelle post diplôme. La Fédération Nationale des CAUE, par le travail de sa commission « formation extérieure » à laquelle participe la Direction de l'Architecture, proposera chaque année des formations et des moyens d'animation et d'insertion professionnelle susceptibles d'être intégrés dans le programme formation continue mis en oeuvre par la Direction de l'Architecture.
La Direction de l'Architecture favorisera auprès des Ecoles d'Architecture le développement d'un partenariat local dans les domaines de l'information et de la communication. Les Ecoles d'Architecture pourront accueillir sur le réseau "@ARCHI.FR"® des pages web définies en étroite collaboration avec les CAUE. Cette synergie devrait également valoriser les autres initiatives locales développées dans l'esprit de la présente convention (sensibilisation en milieu scolaire, formations continues, etc...)
La Fédération Nationale des CAUE informera régulièrement la Direction de l'Architecture de l'avancement de ces accords avec les Ecoles d'Architecture et en assurera la promotion et le développement.
Article 3 : Sensibiliser les enfants et contribuer à la formation des enseignants
Dans la finalité de l'émergence et du développement d'une culture architecturale et urbaine citoyenne, la Direction et la Fédération Nationale des CAUE conviennent de renforcer les actions de sensibilisation en milieu éducatif. A cet égard la Direction de l'Architecture veillera à ce que les DRAC contribuent à un rapprochement entre les rectorats, les écoles d'architecture et les maisons de l'architecture afin qu'en liaison avec la Fédération Nationale des CAUE soit élaborée une politique de pédagogie de l'architecture lisible et cohérente.
Les signataires de la présente convention joueront également un rôle d'accompagnement et de formation des enseignants et des professionnels intervenant soit dans le cadre des ateliers d'architecture, soit dans tout autre structure adaptée à la pédagogie de l'espace et de l'architecture. Ils s'engagent d'autre part à poursuivre de concert et avec leurs partenaires des actions nationales de sensibilisation des enfants et de formation des enseignants à la qualité de l'espace.
Article 4 : Sensibiliser et perfectionner les maîtres d'ouvrage et les professionnels
La Fédération Nationale des CAUE et la Direction de l'Architecture, qui confie cette responsabilité à la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) conviennent de la mise en place de stages de formation destinés aux élus et à leurs collaborateurs sur les thèmes de la qualité architecturale ou urbaine et de la commande publique en architecture et aménagement en vue d'une sensibilisation à l'architecture et au recours permanent et cohérent aux professionnels.
Le contenu pédagogique de ces stages ainsi que les supports d'accompagnement seront établis conjointement entre la MIQCP et la Fédération Nationale des CAUE. Leur financement sera prévu annuellement dans le cadre d'avenants à la présente convention. Leurs signataires s'engagent à faire toute la publicité nécessaire sur ces stages.
Une évaluation sera réalisée conjointement après chaque session.
Article 5 : Favoriser l'échange d'expériences
La Direction de l'Architecture et la Fédération Nationale des CAUE conviennent d'élaborer en commun des propositions visant à favoriser la connaissance, l'accès et la cohérence entre les projets respectifs de sites d'information et de communication.
La Direction de l'Architecture et la Fédération Nationale des CAUE établiront un accord précisant l'articulation des missions de l'Institut Français d'Architecture (IFA) et celles des CAUE pour la diffusion de la culture architecturale et des archives de l'architecture contemporaine.
Dans cet esprit la Direction de l'Architecture favorisera la nomination d'un représentant des CAUE au sein du conseil d'administration de l'IFA sur proposition de la FNCAUE.
La Direction de l'Architecture s'associera à la Fédération Nationale des CAUE dans la mise en place d'un observatoire des pratiques CAUE. Elle participera notamment de l'actualisation permanente de ses banques de données notamment « Séquences CAUE ».
Article 6 : Promouvoir le partenariat local
La Direction de l'Architecture adressera aux services déconcentrés du Ministère de la Culture, avant la fin de l'année 1997, une circulaire précisant les modalité de la nécessaire collaboration entre les DRAC, les SDAP et les CAUE.
Elle demandera aux services déconcentrés du Ministère de la Culture d'associer systématiquement les CAUE aux réseaux constitués par les DRAC et les SDAP en favorisant notamment leur participation aux différentes commissions mises en place aux niveaux départemental ou régional. Il en sera de même pour les groupes de travail et instances établis au plan national sous l'autorité de la Direction de l'Architecture qui y associera la Fédération Nationale des CAUE.
La Direction de l'Architecture favorisera la mise en place de conventions départementales entre le CAUE et le SDAP.
La Fédération Nationale des CAUE informera régulièrement la Direction de l'Architecture de l'avancement des accords départementaux et régionaux mis en oeuvre, contribuera à faire en sorte que des pratiques partenariales s'établissent sur l'ensemble du territoire français et adressera chaque année un rapport portant état de l'action des CAUE au plan national.
Elle favorisera la mise en oeuvre d'accords départementaux et régionaux entre les CAUE, les DRAC et les SDAP pour des coopérations concernant des sujets propres au contexte et à la réalité locale, générateurs de liens sociaux et de développement culturel ou durable, dans le cadre d'actions de diffusion, de pédagogie, d'animation du débat public et de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Elle contribuera à la diffusion des savoir faire des CAUE.
De la même manière, elle favorisera la création de CAUE dans tous les départements ainsi que la mise en place d'Unions Régionales des CAUE, interlocuteurs privilégiés des Directions Régionales des Affaires Culturelles et des conseils régionaux.
La Direction de l'Architecture pourra mettre à disposition des CAUE son inspection générale lorsque ceux-ci rencontrent des problèmes difficiles nécessitant une expertise extérieure.
Article 7 : Développer les moyens
La Direction de l'Architecture et la Fédération Nationale des CAUE s'engagent à établir chaque année un programme d'actions communes dont l'accompagnement financier fera l'objet d'un avenant annuel à la présente convention.
La Direction de l'Architecture facilitera l'accès des CAUE aux actions et financements inscrits dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Région ainsi que ceux liés aux programmes européens.
