Code
de l'urbanisme
Articles: L.313. 1 à L.313.3
Articles R. 313. 2 à R. 313. 23
Articles R. 480. 3
Circulaire
du 26 avril 1965
Relative à l'application du décret
n° 64-167 du 21 février 1964.
Circulaire
du 21 février 1967
Relative à l'habilitation des
hommes de l'art appelés à visiter les immeubles
dans les secteurs sauvegardés ou les secteurs de restauration
immobilière.
Circulaire
n° 78-15 du 17 janvier 1978
Relative aux plans de sauvegarde et
de mise en valeur des secteurs sauvegardés.
Loi n°
99-179 du 28 février 1997
Relative à l'instruction des
autorisations de travaux dans le champ de visibilité des
édifices classés ou inscrits et dans les secteurs
sauvegardés.
Décret
n° 99-78 du 5 février 1999
Relatif à la commission régionale
du patrimoine et des sites (CRPS) et à l'instruction de
certaines autorisations de travaux.
Circulaire
d'application du 4 mai 1999
Concernant les conditions d'application
du décret n° 9978 du 5 février 1999 relatif
à la commission régionale du patrimoine et des
sites (CRPS) et à l'instruction de certaines autorisations
de travaux.
Monuments historiques
Loi du
31 décembre 1913
Sur les monuments historiques.
